En France, l’exécution des marchés de travaux, qu’ils soient privés ou publics, est suivie d’une période de dix ans durant laquelle peut être recherchée la responsabilité des constructeurs en cas de désordres d’une certaine importance. En outre, à l’image de ce qui est imposé pour la conduite des véhicules à moteur, la souscription, par les maîtres d’ouvrage et les constructeurs, de polices d’assurance couvrant cette responsabilité est rendue obligatoire par la loi. Il est donc logique d’y consacrer un développement spécifique : c’est l’objet de cet article.
Certaines règles juridiques sont qualifiées d’"exorbitantes du droit commun", de par le pouvoir accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Cela se traduit dans le Code de la commande publique, par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires. Le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
La réception est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage prend livraison de l’ouvrage et constate que l’exécution est conforme au contrat. La réception comporte des effets juridiques très importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. C’est l’article 1792–6 du Code civil qui fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article évoluent en fonction de la jurisprudence. La réception est donc une étape essentielle de l’opération de construction. Son prononcé entraîne des conséquences tant financières que juridiques, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et les assureurs.
Vous souhaitez construire un système documentaire maîtrisé.
La norme ISO 9001 / 2015 consacre quelques exigences à ce sujet à travers le chapitre 7.5 « Informations documentées ».
Il existe de nombreux documents, dans les différents services de votre entreprise, nécessaires au bon fonctionnement de vos activités. Ainsi, afin de rendre la lecture et l’utilisation de votre système documentaire aisé à l’ensemble du personnel, il est primordial, dans un premier temps, de catégoriser votre documentation.
Cet état des lieux va vous permettre de retenir les règles de gestion documentaire appropriées à votre entreprise pour consolider, dans un second temps, la structuration de votre gestion documentaire.
La construction d’un système documentaire va vous permettre de maîtriser non seulement la documentation créée et maintenue en interne, mais également les documents d’origine externe.
Amélioration des performances, Certification ISO 9001, Management intégré...
Vous mettez en œuvre un procédé de fabrication pour élaborer un produit dont les caractéristiques mesurées varient de manière aléatoire en fonction des variations aléatoires des paramètres du procédé. La maîtrise statistique des procédés, MSP, autorise une détection précoce des déviations du procédé avant qu’elles n’aient pu affecter la qualité du produit.
Les bénéfices de la méthode MSP sont :
Amélioration des performances, Certification ISO 9001, Management intégré...
Les mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRI) sont des barrières de sécurité qui comportent des éléments techniques et/ou organisationnels faisant intervenir de l’instrumentation de sécurité. Plus concrètement, une MMRI comporte une prise d’information (capteur/détecteur), un système de traitement (automate, système à relayage, etc.) et une action qui peut être automatique ou nécessiter une intervention humaine pour sa mise en œuvre.
L’arrêté du 4 octobre 2010 relatif au plan de modernisation des installations industrielles (PMII), demande aux industriels de mettre en place des actions vis-à-vis du vieillissement des mesures de maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI). L’objectif visé est de pouvoir garantir le maintien dans le temps des performances des MMRI valorisées lors de la réalisation de l’étude de dangers.
Face à ces nouvelles obligations, les exploitants peuvent s’interroger sur les points suivants :
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
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